Article 1 • Introduction

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société PRECXIS auprès d’acheteurs, ci-après dénommés « client », désirant acquérir les produits proposés à la vente, qu’il s’agisse d’instruments, d’outils et/ou de prestations de services indistinctement appelés ici « produits ».

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société PRECXIS. Les présentes conditions générales de vente ne sauraient donc être annulées, modifiées ou complétées par des stipulations contraires figurant sur les documents du client, et ce qu’elle qu’en soit la formulation, sans un accord préalable exprès et écrit de PRECXIS.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Les fraises CAD CAM vendues par PRECXIS sont destinées à l’usinage de matériau pour la fabrication de prothèses dentaires. Les fraises CAD CAM ne sont pas des Dispositifs Médicaux selon le Règlement (UE) 2017/745 et ne sont pas destinés à être utilisées chez l’homme.

Article 2 • Commandes

La commande ou modification de commande fait l’objet d’un ordre écrit signé par le client et accepté par PRECXIS, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Elle doit mentionner la spécification du produit avec toutes les précisions nécessaires, mode et lieu d’expédition, délai de livraison… Les conséquences des informations incomplètes ou erronées ne pourront être imputées à PRECXIS.

La commande ou modification de commande du client est enregistrée conformément aux présentes conditions générales de vente et fait l’objet d’une confirmation écrite de PRECXIS qui se réserve la possibilité de l’accepter ou non dans un délai de 10 jours de sa réception.

L’accusé réception de commande de PRECXIS précise les conditions d’exécution telles que : spécifications du produit, prix, conditions, délai de livraison, modalités de transport et éventuellement, lieu d’expédition, clause de réserve de propriété, conditions de paiement et il appartient au client de signaler à PRECXIS par écrit toute erreur éventuelle dans les 48 heures de sa réception, aucune contestation ne pouvant être acceptée ultérieurement.

Article 3 • Quantité livrée

Pour les instruments et ancillaires destinés à nos clients Fabricants et sauf mention expresse au sein de l’accusé réception de commande, PRECXIS se réserve le droit de livrer la quantité dans une tolérance de plus ou moins 10% des quantités confirmées.

Le produit peut faire l’objet de plans et prescriptions d’un cahier des charges convenus entre le client et PRECXIS; les produits validés sur plans seront fabriqués conformément aux prescriptions du plan du client.

Pour les fraises CAD CAM à destination des prothésistes dentaires, la quantité livrée sera conforme à l’accusé de réception de la commande.

Article 4 • Prix – Conditions de paiement – Sanctions contractuelles pour défaut de paiement

La durée de validité des offres PRECXIS est de TROIS (3) mois. Les prix s’entendent nets, hors taxes et droits divers, produits mis à disposition EXW. Tous les droits et taxes payables par PRECXIS pour le compte du client seront refacturées au client ; l’emballage, les frais de manutention, de transport, de mise à bord, d’assurances et divers ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus.

Pour les fraises CAD CAM, le Franco de port est appliqué à partir de 350 € TTC de commande (prix départ usine Peillonnex – Hors tarif livraison Express).

Sauf mention expresse visée au sein de l’accusé de réception de commande :

• Les prix s’entendent départ selon les incoterms 2000 CCI EXW, l’usine étant située sur la commune de PEILLONNEX en Haute Savoie,
• Les prix sont révisables pour prendre en compte les variations réputées non maîtrisables par PRECXIS, dont notamment les variations des cours des matières premières, du coût de l’énergie, de la main d’oeuvre, telles qu’intervenues entre la date d’établissement du prix et celle de la livraison contractuelle,
• Les conditions de paiement sont de 30 jours net, étant précisé que pour une première commande, cette dernière est réglable à échéance immédiate.

En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les QUARANTE HUIT (48) heures, la société PRECXIS se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, étant en outre précisé que toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le client, des pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

Article 5 • Délai de livraison

Les délais de livraison du produit tels que mentionnés dans l’accusé de réception de commande transmis par la société PRECXIS sont donnés à titre indicatif et s’entendent à compter de la date d’accusé de réception de la commande par PRECXIS.

En conséquence, le délai de livraison du produit ne constitue pas un délai de rigueur. Toute mention impérative de délai précisée dans les documents du client doit faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit de la part de PRECXIS.

Quoiqu’il en soit, le délai s’entend toujours départ usine selon l’incoterm 2000 CCI EXW.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Par ailleurs, tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier un résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la société PRECXIS .

Article 6 • Transfert des risques et de propriété

6-1/ Transfert des risques :

En application de l’incoterm 2000 CCI EXW, le transfert des risques de perte et de détérioration du produit s’opère à la mise à disposition de ce produit par PRECXIS au sein de son usine sis à PEILLONNEX (74), en Haute Savoie.

6-2 / Réserve de propriété :

Le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite conformément aux dispositions de l’article L 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, la société PRECXIS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et la société PRECXIS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit à résolution des ventes en cours. A défaut d’individualisation des produits chez le client, la société PRECXIS pourra en exiger le remboursement.

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s’engage à régler immédiatement à la société PRECXIS la partie du prix restant due.

Article 7 • Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de la société PRECXIS, seule titulaire des droits de propriété intellectuels sur ces documents et doivent être rendus dans les QUARANTE HUIT (48) heures de la demande qui en aura été formulée par la société PRECXIS par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinteaux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société PRECXIS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 8 • Réception

Toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société PRECXIS que si elle est effectuée par écrit par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de TROIS (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce et dont copie sera simultanément adressée à la société PRECXIS.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés.

Article 9 • Défaut de conformité – Garantie des vices cachés

9-1/ Défaut de conformité

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 8 jours après la date de livraison du produit. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par la société PRECXIS.

En tout état de cause, le défaut de conformité ne mettra à la charge de la société PRECXIS, que l’obligation de remplacer ou retoucher le produit concerné, et ce à l’exclusion de tout dommage et intérêt quel qu’en soit la cause.

9-2/ Garantie des vices-cachés

La société PRECXIS garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes :

• La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client ; elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par la société PRECXIS et est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ;
• La garantie ne concerne que les vices cachés ; le client étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Dans les cas où société PRECXIS est appelée à exécuter des produits sur plan et cahier des charges du client, la responsabilité de la société PRECXIS ne pourra en aucun cas s’étendre à la conception des pièces, tout erreur ou carence du cahier des charges incombant exclusivement au client ;
• PRECXIS n’étant pas tenue ni de former le personnel du client, ni de procéder à l’installation de son produit au sein des unités de fabrication du client, elle ne couvre pas les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non du produit ;
• La garantie se limite au remplacement ou à la retouche des pièces défectueuses ; elle est limitée aux SIX (6) premiers mois d’utilisation, étant précisé que les produits sont réputés utilisés par le client au plus tard dans les TROIS (3) mois de la mise à disposition. Il appartient au client de justifier de la date de début d’utilisation ;
• La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti la société PRECXIS du vice allégué dans un délai de VINGT (20) jours francs à partir de sa découverte, étant précisé qu’il incombe au client de prouver le jour de cette découverte.

Article 10 • Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeur ou fortuits déchargeant la société PRECXIS de son obligation de livrer dans les délais indicatifs initialement prévus : Les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société PRECXIS, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs.

Dans de telles circonstances, la société PRECXIS préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les VINGT QUATRE (24) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de TRENTE (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société PRECXIS pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.

Article 11 • Renonciation

Le fait pour la société PRECXIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 • Loi applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de vienne sur la vente internationale de marchandises.

Article 13 • Clause compromissoire

En cas de différend qui pourrait naître de la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, compétence expresse est donnée à la Chambre Arbitrale de la Chambre de Commerce International de PARIS à l’effet de trancher le litige, et ce en application de son règlement en date du 1er Septembre 2005.

Il est expressément arrêté entre les deux parties que le lieu d’arbitrage sera PARIS (France).